ARSMUSICAE

La transmission de la culture dans l'éducation butte toujours sur la question du droit d'auteur.

Tout le monde convient que la transmission de la culture est une nécessité pour la construction des individus, de la société française et plus largement de l'Europe. Les technologies de l'information offrent pour cela des perspectives révolutionnaires.

I Des accords sectoriels insuffisants

Mais les accords sectoriels signés en mars 2006 entre le ministère de l'éducation nationale et les ayant droits, offrent un cadre insuffisant pour faciliter le développement, dans l'enseignement, des usages numériques à des fins culturelles. Présentons-en une synthèse :

Quelles sont les oeuvres concernées ?

    1.     les oeuvres des arts visuels ;

    2.     les enregistrements sonores d'oeuvres musicales, la vidéo-musique et les interprétations vivantes des oeuvres musicales ;

    3.     les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

    4.     les livres et les musiques imprimées

    5.     les publications périodiques imprimées

Pour quelle durée ? pour deux ans, à partir de janvier 2007, après quoi une exception inscrite dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) s'appliquera en 2009.

A quelles fins ? À des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Pour quel public ?

    1.     la classe,

    2.     la formation initiale,

    3.     les concours d'accès à la fonction publique, les examens du service public de l'enseignement,

    4.     les colloques, les conférences, les séminaires organisés à l'initiative et sous la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, strictement réservés aux étudiants et aux chercheurs.

Qui vérifie ? des représentants des SPRD peuvent accéder au réseau des établissements qui leur communiquent identifiant et mot de passe.

Quels sont les cas autorisés (pour le cas précis des thèses se référer aux accords)?

· diffusion ou projection en classe d'oeuvres protégées :

    1.     de tout enregistrement audio (même intégral)

    2.     de toute image, texte ou de partition

    3.     de toute oeuvre audiovisuelle obtenue par un canal hertzien gratuit (diffusée à priori à partir de janvier 2007)

    4.     de toute représentation (interprétation en particulier) en classe d'une oeuvre

 . reproduction papier d'oeuvres protégées pour les élèves de la classe : 

    1.     fixée par les accords entre le Centre français de la copie CFC et chaque type d'établissement

    2.     10% maximum d'un livre ou d'une partition, 30% d'un périodique,

    3.     selon les types d'établissements (collèges, universités), un quota de copie par élève et par an est fixé

· reproduction numérique d'images protégées :

    1.     donnée à titre temporaire (moins d'un an ?) pour toute oeuvre diffusée en classe.

    2.     donnée pour un maximum de 20 images incorporées dans chaque travail pédagogique ou de recherche mis en ligne sur intranet. Avec des limitations : 400*400 pixels, 72 DPI, pas de recadrage, pas d'accès direct aux oeuvres, pas d'indexation, déclaration des oeuvres par formulaire à l'AVA

· diffusion audio et audio-visuelle lors de concours, des examens ou des colloques :

    1.     extraits audio d'une oeuvre limités à 30 secondes dans la limite de 10% de la durée totale chacun, représentants, additionnés, moins de 15% du total. Autrement dit pour avoir à sa disposition un extrait audio de 30s d'une oeuvre qui ne dépasse pas 10 % de sa durée totale, celle-ci devra durer au moins 5 minutes. En deçà l'extrait devra être plus court (15 secondes pour une chanson de 2m30). Si l'on veut faire entendre plusieurs extraits de cette chanson, la durée cumulée ne devra pas excéder 22 secondes.

    2.     De la même manière on pourra disposer d'un extrait de 6 mn d'un document audio-visuel si celui-ci dure au moins une heure (10%). S'il dure 50 minutes, l'extrait ne pourra excéder 5 minutes. Et si l'on veut plusieurs extraits, la durée cumulée ne devra pas excéder 15% des 50 minutes, c'est à dire 7mn 30s.

En conséquence, ces accords ne concernent pas :

·       l'analyse d'une oeuvre pour elle-même,

·       la formation continue,

·       l'utilisation en classe de DVD ou de VHS du commerce (les droits de diffusions ou de prêt doivent être alors acquittés par les centre de documentation des établissements),

·       les diffusions d'enregistrements faits par les enseignants sur des chaînes thématiques, ou généralistes payantes

·       la création de bases d'oeuvres protégées numérisées consultables en intranet (sous forme de fichier image, son ou vidéo en particulier),

·       la distribution de fichiers numériques d'oeuvres protégées aux élèves,

Les contenus numériques en ligne sont quasiment absents de ces accords. C'est principalement l'écrit numérique qui est envisagé. L'audio et l'audiovisuel en sont exclus. La mise en ligne d'images protégées suppose qu'elles soient incorporées à un travail pédagogique ou de recherche, et qu'elles soient limitées en qualité et en quantité. Ces accords ne disent rien sur la licéité des liens profonds sur des fichiers contenus dans des bases de données.

Ces accords couvrent donc essentiellement des activités de diffusion en classe, les seuls cas de reproduction à des fins de distribution concernent la photocopie. Les possibilités d'échange de fichiers numériques avec les élèves et les étudiants sont donc limitées aux oeuvres libres de droit, tout comme les échanges entre collègues lors de travaux interdisciplinaires par exemple. Ils favorisent l'offre des éditeurs, qui s'acquittent normalement des droits, mais qui est de type « catalogue » et non « sur-mesure » ou granulaire (telle image, tel enregistrement, telle vidéo) malgré les développements récents de l'offre numérique, comme arte-vod. En musique cette offre est d'ailleurs très limitée. 

Ils ne prévoient donc pas la mise en ligne sur l'intranet d'une université, d'un lycée ou d'un collège de reproductions numériques d'oeuvres musicales ou audio-visuelles protégées. Pourtant cela rendrait un énorme service aux étudiants et aux élèves pour travailler les oeuvres de l'esprit étudiées en cours. Bien sûr on peut demander des autorisations au regroupement d'ayants droit SESAM. Mais elles permettent à priori de mettre en ligne un volume de 100 oeuvres par mois maximum, doivent correspondre à des extraits limités à 45 secondes pour une oeuvre musicale ou une vidéomusique, et à 6 minutes pour une oeuvre audio-visuelle. Toute autre exploitation devant faire l'objet d'une demande spécifique, on voit mal un enseignant seul faire des démarches pour une base de plusieurs centaines de documents iconographiques, audio ou audiovisuels.
 
En dehors du cadre des accords, l'enseignant désireux de partager sur intranet des documents culturels conformément à ses usages en classe ou en cours devra donc entamer des démarches souvent laborieuses pour s'acquitter de droits.

 

II Une interface de gestion des droits d'auteurs dans l'enseignement ou une exception pédagogique étendue ?
 

On pourrait imaginer que soit créée une interface de gestion des droits des oeuvres protégées exploitées dans l'enseignement et la recherche afin de faciliter l'obtention des autorisations de mise en ligne sur intranet. On pourrait prévoir aussi un budget spécifique dans les établissements pour s'acquitter de ces droits en dehors de ceux acquis par les centres de documentations pour les ouvrages commandés. Mais tout cela n'est qu'une hypothèse. Il serait sans doute plus efficace, et je pense légitime, de se tourner du côté de la loi.
 

Ne pourrait-on pas admettre légalement que la sphère de l'éducation mérite un traitement d'exception au regard du droit d'auteur et au droit voisin ? L'exception qui entrera en vigueur en 2009 montre le chemin bien qu'elle présente beaucoup d'insuffisances, puisqu'elle ne parle que d'extraits à des fins exclusives d'illustrations et quelle exclue les partitions et les oeuvres réalisées pour une édtions numérique de l'écrit 

Texte de l'exception de 2009 (CPI L122-5 3-e)

sont autorisées : « La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; »

Proposition :

C'est pourquoi, je pense qu'il faut reprendre en la modifiant la proposition du Sénat de mai 2006, trop fortement réduite lors de son passage en commission mixte paritaire, en disant que les ayants droit ne peuvent interdire : 

« La représentation ou la reproduction d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d’illustration ou d’analyse, dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, et sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit circonscrit à un cercle composé majoritairement d’élèves, étudiants, enseignants et chercheurs, que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu’elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire . »

III Un contexte mondial favorable à l'exception pédagogique ?

Les accords sectoriels ont un décalage de 10 ans avec la réalité technologique. Ils ont été initiés en 2003 pour tenir compte d'une directive européenne datée de 2001 issue elle-même du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) daté de 1996. L'exception pour les usages en classe, qui entrera en vigueur en France en 2009, est encore plus tardive puisque les Etats-Unis l'ont intégrée dans leur Copyright Act voté en 1976 et que l'Angleterre a agit de manière semblable avec le CDPA (Copyright, Designs and Patents Act) en 1988.

Sur le plan européen, une évaluation des différentes transpositions de la directive de 2001 doit être engagée. Une directive de décembre 2006 a été votée qui concerne le prêt et la location d'oeuvres protégées. Encore une fois elle permet aux Etats membres d'adopter des exceptions en matière d'enseignement et de recherche. Ce sera l'occasion de proposer des modifications substantielles dans notre droit national.

En Grande-Bretagne le chancelier de l'échiquier a commandé un rapport sur la question du copyright dans l'enseignement. Celui-ci, dirigé par Andrew Gowers et publié en décembre 2006, prône des exceptions afin de favoriser l'enseignement et la recherche dans l'ère numérique. Toujours au Royaume-Uni, le Victoria-and Albert museum de Londres, à l'instar du Metropolitan Museum of art de New-York, a décidé de ne plus facturer le droit de reproduction des oeuvres de sa collection lorsqu'elles sont publiées à des fins d'enseignement. Cependant leur mise en ligne reste soumise à des conditions semblables à celles de SESAM.

Aux Etats-Unis des professeurs spécialistes des médias et des films ont obtenu le 17 novembre 2006 du bureau du Copyright de pouvoir contourner les mesures de protection des DVD afin d'en extraire des parties et de les compiler pour faciliter leur diffusion en classe. Par ailleurs, le Berkman Center for Internet and Society de la Harvard Law School a étudié en 2005-2006 la relation entre les droits d'auteurs et l'enseignement. Il dresse la liste des obstacles juridiques liés aux droits d'auteurs et aux droits voisins qui s'opposent aux pratiques pédagogiques que permettent pourtant les technologies de l'information et de communication. 

De la nécessité d'informer pour débattre de l'adaptation à l'ère numérique de la gestion des droits d'auteurs et des droits voisins dans l'enseignement et la recherche. 

Au moment des discussions du projet de loi DADVSI en décembre 2005 puis en mars 2006, le débat sur l'exception pédagogique s'est fait dans la plus grande discrétion médiatique. Les questions principales relayées par les médias étaient le problème du peer to peer sur internet et celui des DRM. Pas l'exception pédagogique. Peu d'enseignants connaissaient le texte de la directive, et celui du projet de loi. Du coup, malgré une certaine mobilisation, dans le sillage de la très efficace initiative de l'interassociation des bibliothécaires, archivistes documentalistes, les voix ne se sont pas assez faites entendre pour que soient débattues ces questions à l'assemblée nationale. Et celle-ci a délibéré sans même connaître le contenu des accords ! 

Il est donc plus que jamais nécessaire que le débat ait réellement lieu, que l'information la plus complète soit faite sur le sujet. J'essaie modestement de m'y employer, sans être, et de loin, spécialiste de ces questions, et j'appelle tous ceux que la question concerne, enseignants, étudiants, et aussi parents d'élèves, à réclamer une adaptation efficace des droits d'auteurs et des droits voisins à l'enseignement et la recherche. A ce moment là il sera possible de lever un lourd obstacle à la transmission aux élèves et aux étudiants des clés d'accès aux oeuvres de l'esprit.

 

Enregistrements MP3 des discussions parlementaires sur l'exception enseignement et recherche

Au moment où le B.O du 1er février 2007 informe les établissements du contenu des accords sectoriels, je me suis dit que c'était le moment de proposer en audio les extraits des débats parlementaires  concernant l'exception pédagogique lesquels ont abouti à imposer la voie contractuelle. 

 

Séance du 21 décembre 2005 :  extrait audio n°1 où l'on entend comment furent rejetés les amendements visant à créer une exception pédagogique inscrite dans la loi au profit d'accords sectoriels contractuels dont aucun député n'avait eu connaissance et dont l'origine remontait  tout de même à 2003 (comme l'atteste cette question écrite au gouvernement n° 18223 de M. P. Lasbordes )

 

Séance du 8 mars 2006 :  extrait audio n°2 où l'on rediscute d'un sous-amendement semblable et où l'on constate que le ministre de la culture prétend avoir fait déposer le texte de ces  accords sectoriels dans les casiers des députés ce qui entraîne M. Bayrou à demander une suspension de séance pour pouvoir les lire.  Celui-ci déclare à la reprise : « Contrairement à ce que le ministre a déclaré, les casiers des députés sont vides de tout accord ! » ce que précise ensuite, indigné, M. Migaud dans cet extrait audio n°3

La discussion de cet amendement a tourné court, car pendant la suspension de séance les députés ont appris que le gouvernement réintroduisait l'article 1er de la loi qu'il avait lui-même retiré la veille, cas sans précédent qui a suscité beaucoup d'émoi et fait rapidement oublié la question de l'exception pédagogique.

C'est ainsi que les accords passèrent la rampe de l'assemblée nationale. Le sénat les enterrina en faisant voter une exception applicable seulement en 2009.

Mise en oeuvre des accords sectoriels. B.O n°5 du 1er février 2007

Ce bulletin officiel  informe les établissements concernés du contenu des accords entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

On peut y lire : "Le champ de ces accords recoupe dans une large mesure celui de la clause introduite au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information."  On compare donc ces accords avec l'exception pédagogique de 2009  proposée par le sénat et votée par les deux chambres, exception  que  d'ailleurs le B.O ne prend pas la peine de citer intégralement.

 

Dire que ces accords recoupent l'exception pédagogique "dans une large mesure" me semble très exagéré : dans le cas de l'exception version 2009 seuls des extraits d'oeuvres de toute provenance  pourront servir à des fins d'illustration, alors que les accords permettent la diffusion par exemple d'oeuvres audiovisuelles intégrales issues des canaux hertziens gratuits ; les accords limitent les extraits d'oeuvres musicales proposées aux examens et concours aux candidats à 30 secondes, durée que l'exception n'évoque pas. Que dire des limites imposées par la voie contractuelle à la mise en ligne des travaux de recherche qui ne doivent pas incorporer plus de 20 reproduction d'oeuvres des arts visuels  dont la résolution et la définition doivent être inférieures à 400x400 pixels et 72 dpi, ou bien de la possibilité de laisser examiner les réseaux informatiques par des agents des SPRD, ou encore de n'autoriser  des reproductions numériques qu'à titre temporaire, et enfin d'interdire la création de bases de données d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres protégées toutes choses que l'exception de 2009 ne précise pas ?

 

On voit combien «  dans une large mesure » ces textes se recoupent ! On appréciera la suite du B.O qui précise pour nous rassurer : « C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le législateur a décidé que cette clause n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2009, c’est-à-dire à l’échéance des présents accords."  Comme il faudra renégocier en particulier la question de la rémunération « L’application des accords conclus pour la période 2006-2008 permettra donc de préparer la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives » et c'est là que le plus piquant arrive : «  Il est donc essentiel que les difficultés d’application qui pourront être rencontrées soient portées à la connaissance de l’administration centrale (direction des affaires juridiques) afin de pouvoir être soumises aux comités de suivi prévus par les accords. »

 

Quand on sait combien les enseignants ont été informés de contenu de ces accords, combien ils ont été impliqués dans leur rédaction et leur négociation, quand on se rappelle des circonstances dans lesquelles les débats parlementaires se sont tenus, on imagine combien ils vont se donner la peine de mettre en oeuvre les accords et remonter l'information.

 

Heureusement que la commission européenne ne va pas tarder à se pencher à nouveau sur cette question à la lumière de ce que d'autres pays d'Europe ont fait en la matière, bien avant la France...

 

 

 

Une exception difficile à exercer ?

Dans le cahier Droit des affaires du recueil Dalloz consacré au DADVSI (14 septembre 2006 - n°31 / 7260), Michel Vivant, professeur à l'Université de Montpellier, commente ainsi les limitations de l'exception pédagogique  : "qu'est -ce que cette «exclusion de toute activité ludique ou récréative» ? (...) est-ce à dire que seul un enseignement fermement ennuyeux pourra bénéficier de l'exception légale ? Rien de ludique en pédagogie ? Il serait intéressant de savoir ce qui, dans leur inconscient, à guidé nos parlementaires. (...) Les éditeurs de partition ont obtenu d'échapper à l'exception pédagogique : c'est là sans doute l'exemple le de lobbying le plus évident. Mais ce ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Au-delà de ce cas précis, l'exception pédagogique ne tient pas vraiment compte des impératifs de la pédagogie et elle a été conçue de telle manière qu'on peut même se demander s'il elle pourra être exercée.»

Avant qu'elle le soit, les accords sectoriels devront s'appliquer. Il y est  prévu  que le ministère de l'Education nationale s'engage à informer les établissements des limitations et des autorisatsion prévus par ces contrats. Pour le moment je n'ai rien vu venir... 

Projet de modifications de la loi sur le droit d’auteur au Canada : vers une exception pédagogique ?

Le Comité sur le droit d’auteur de l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) s’oppose par un texte publié dans « Le Devoir » le 17 novembre 2006 à la demande du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] d’inscrire dans la nouvelle loi une exception pédagogique qui permettrait en toute légalité aux écoles « l’utilisation à des fins pédagogiques des ressources Internet librement disponibles », apprend-on sur le site zone libre en éducation le jeudi 23 novembre 2006.

En réaction au texte de l'ANEL Olivier Charbonneau, bibliothécaire professionnel et chercheur à l’Université Concordia, publie un billet  « Contre un régime de pauvreté intellectuelle » où il appelle au débat sur le droit d'auteur et termine par ces mots : « Le temps est venu de penser à une politique du droit d’auteur au profit d’une culture digne de ce 21e siècle de moins en moins jeune et de la diversité culturelle. »

Le bureau américain du copyright autorise des professeurs à copier des extraits de DVD pour leurs cours.

Sur le site du collège des médiateurs désobéissants on apprend que les professeurs américains spécialistes des médias et des films ont obtenu le 17 novembre dernier du bureau du Copyright de pouvoir contourner les mesures de protection des DVD afin d'en extraire des parties et de les compiler pour faciliter leur diffusion en classe. (Lire de la page 12 à la page 24 le document du bureau du copyright)

Synthèse :

Un des arguments des promoteurs de l'exception était de faire valoir la perte de temps d'enseignement qu'occasionnait la manipulation de plusieurs DVD dans une séance, leur temps de chargement, celui  consacré aux avertissements juridiques anti-copies répétées sur chaque DVD utilisé en classe, et enfin  le temps de recherche de la plage désirée (p21). Les enseignants réclamaient donc de pouvoir bénéficier d'une exception leur permettant de contourner les mesures anti-copies pour pouvoir réaliser des enregistrements d'extraits de DVD afin de consituer des compilations et ainsi éviter de perdre  un temps précieux (pouvant être estimé à 10% d'une séance en classe).

Les opposants à cette exception ont fait valoir que les professeurs pouvaient réaliser de tels extraits sans devoir contourner le dispositif anticopies en recourrant à des version VHS des oeuvres étudiées, ou bien en filmant avec une caméra numérique les écrans où étaient projetés les extraits selectionnés. La MPAA a d'ailleurs fait une démonstration de ce superbe stratagème !   (« Opponents of an exemption also pointed out that portions of motion pictures could be recorded by other means that do not entail circumvention, for example, by video recording the screen display of a monitor with a digital video camera  The Motion Picture Association of America (MPAA) presented a demonstration of clips recorded in this manner with a standard consumer digital video camera. » p14 ). Les promoteurs de l'exception onf fait alors valoir l'intérêt pédagogique de la qualité de l'image du DVD, des ressources supplémentaires qu'il peut contenir  par rapport à un version VHS d'une même oeuvre, et enfin constaté les dramatiques distorsions des couleurs, la qualité grandement réduite de l'image dans le cas d'un enregistrement par caméra d'un écran.

Le bureau a considéré que  10%  du temps de travail d'un classe représente une dépense sociale significative en particulier quand le temps d'enseignement représente une ressource limitée et précieuse. (« Ten percent of educational classroom time is a significant social expenditure, particularly when classroom time is a limited and precious resource. » p24)

La décision est ainsi libellée : « Le bureau du copyright recommande que la catégorie d'oeuvres suivante bénéficie d'une exception pour les trois années à venir : Les oeuvres audiovisuelles conservées dans la bibliothèque du département d'études des films et des médias des établissements d'enseignement supérieur et des universités, lorsque le contournement [de ces mesures techniques de protection] est fait dans le but de créer des compilations d'extraits de ces oeuvres par les professeurs de ces départements en vue de leur diffusion en classe. »

On remarquera qu'il ne s'agit  pas d'une exception pour tous les enseignants, mais pour des enseigants spécialisés, officiant dans l'enseignement  supérieur et à partir de DVD acquis par les bibliothèques de leurs établissements.

Les droits voisins font débat au Royaume-Uni

Selon un article du Guardian daté du 19 octobre, la British Library a lancé un manifeste exposant ses vues sur l'avenir de la propriété intellectuelle en Grande-Bretagne. Il arrive au moment où le gouvernement britannique se penche sur cette question. C'est d'ailleurs à cette occasion que l'industrie phonographique exerce son lobbying pour obtenir l'allongement à 95 ans de la durée de protection des enregistrements, fixée actuellement à 50 ans.

La BL se déclare neutre face à ce problème d'extension de la durée de protection mais pointe certaines difficultés supplémentaires en cas de prolongation. Elle réclame en outre  une exception pour conservation comme elle existe aux Etas-Unis et comme l'ont obtenue les Biblitohécaires archivistes documentalistes récemment en France.

Cette question de la prolongation des droits a été l'objet des lois Lang dans les années 80 qui ont vu le passage de 50 à 70 ans de la durée des droits d'auteurs post-mortem. C'est à ce moment aussi qu'a été créée et portée à 50 ans la durée de protection des droits voisins. Depuis, un lobbying actif réclame aussi l'extension de cette durée (comme il a récemment réclamé aussi la diminution de la TVA - qui était déjà passée de 33% à 19,6 % dans les années 80- et comme il a obtenu de Bruxelles des allègements d'impôts pour les dépenses de production). Il va de soi que dans le cadre de la conservation, l'enseignement et la recherche tous ces droits pésent dans les budgets. Plus on protège d'un côté, plus on encadre et on limite de l'autre, et après on se demande pourquoi la transmission de la culture est chose si difficile !

DADVSI promulguée

Le Président de la République a promulgué la DADVSI , dont le texte est lisible ici (J.O du 3 août 2006):
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L

Cette loi devrait être un important thème de campagne électorale si l'on en croit le désir du P.S d'y revenir, sans toutefois dissipper les incertitudes (voir le texte ici http://www.ratiatum.com/news3466_DADVSI_Le_Parti_Socialiste_promet_de_promettre_quoi.html)

Le Conseil Constitutionnel a rendu son avis sur la DADVSI le 27 juillet.

De nombreuses critiques fusent face aux décisions du Conseil (voir les liens plus bas). Cependant, l’exception pédagogique et l’exception pour les bibliothèques pourront à priori entrer en vigueur. Il est intéressant de noter que les neuf sages ont rappelé un certain nombres de principes et légitimé davantage le « test en trois étapes » (voir plus bas les Considérants du Conseil). En particulier l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui protège la propriété privée par « un droit inviolable et sacré » et soumet sa privation à une « nécessité publique, légalement constatée » et « sous la condition d‘une juste et préalable rémunération ». Il faudra donc se souvenir de l’argument de « nécessité publique » si l’on veut faire avancer la cause de l’exception pédagogique . Quant au fameux « test en trois étapes » , entériné par l ‘Assemblée et sur lequel s’appuie le Conseil a plusieurs reprises, il faudra sans doute attendre le verdict des juges pour savoir comment est qualifiée l’exploitation des œuvres protégées en classe par rapport aux trois étapes : est-ce un « cas spécial » ? nuit-il à « l’exploitation normale des oeuvres » et cause-t-il un « préjudice injustifié aux titulaires de droit» ? On regrette qu’il n’y ait pas eu de réel débat à l’Assemblée pour répondre à ces trois question.

A lire :

- avis du Conseil Constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm

- Synthèse sur ratiatum http://www.ratiatum.com/news3414_DADVSI_Le_Conseil_Constitutionnel_aggrave_la_loi.html

- Synthèse sur PC-impact http://www.pcinpact.com/actu/news/30385-La-loi-DADVSI-validee-en-partie-par-le-Conse.htm

Considérants du Conseil Constitutionnel en rapport avec les exceptions à la PI.

- . En ce qui concerne le droit de propriété :

14. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; que son article 17 proclame : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité " ;

15. Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur et les droits.

. En ce qui concerne les obligations propres à une loi de transposition :

24. Considérant qu'en son article 5, la directive dresse une liste limitative des exceptions pouvant être apportées à ces droits exclusifs, tout en subordonnant leur exercice, au 5 de cet article, à la condition qu'elles " ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit " ;

- SUR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 :

32. Considérant que les articles 1er, 2 et 3 de la loi déférée modifient les articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle qui énumèrent les exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins ainsi qu'aux droits des producteurs de bases de données ; que l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 et les derniers alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 précisent que ces exceptions doivent satisfaire aux conditions dites du " test en trois étapes ", c'est-à-dire, outre figurer dans cette énumération, ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou des objets concernés et ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de ces droits ;

33. Considérant que les requérants soutiennent que le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en imposant à toute personne qui se prévaut d'une exception à ces droits d'établir, sauf à encourir les sanctions pénales réprimant la contrefaçon, que cet usage satisfait aux conditions du " test en trois étapes " ; qu'ils estiment que ces conditions sont peu précises et qu'il est impossible à un particulier d'apporter la preuve qu'elles sont réunies ;

34. Considérant que, selon l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 susvisée, les États membres ont la faculté de prévoir certaines exceptions et limitations, dont il dresse la liste, aux droits de reproduction et de communication au public des oeuvres et autres objets protégés au titre du droit d'auteur et des droits voisins ; que, dans chacun de ces cas spéciaux, le 5 de cet article 5 impose aux États membres de subordonner l'exercice des exceptions et limitations à la condition que cet exercice ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ;

75 € pour ne pas avoir demandé l’autorisation à la SACEM de pouvoir interpréter la chanson d’Hugues Aufray « Adieu monsieur le professeur ».

C’est la somme que la SACEM réclame à une école qui a eu la surprise de voir des enfants interpréter cette chanson pour le départ de leurs maîtresses lors de la fête de fin d’année en juin dernier (voir cet article de Ouest France : http://www.ouest-france.fr/Bretagne_detail.asp?idDOC=315631&idCLA=8619). Pourtant, la SACEM dit avoir, en début d’année, informé l’établissement des lois en vigueur. Pour sa défense, l’école argue de l’aspect non lucratif de la représentation qui a eu lieu. C’est ignorer que le CPI ne retient pas cet argument en matière de droit moral : l’autorisation préalable à toute représentation ou toute reproduction publique d’une œuvre protégée doit être obtenue (Art.L-122-4). Seule la représentation d’œuvres protégées dans un cadre familial dispense de l’autorisation (Art.L122-5).

C’est d’ailleurs en s’appuyant sur ce même droit moral que le chanteur Cali a récemment refusé à M. Fabius le droit d’utiliser sa chanson "C’est quand le bonheur ?" diffusée lors du meeting du Grand-Quevilly (http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-788702,0.html) . On ne saurait critiquer ici l’usage de ce droit.

Mais on voit bien que la finalité de l’exploitation de l’œuvre n’est pas la même dans les deux cas. Dans celui de l’école, elle n’est ni de faire du commerce, ni de faire la promotion de quiconque. Elle est, le plus souvent, de créer des occasions qui donneront à un métier de la variété, du changement, et surtout un réel plaisir partagé, qui lui éviteront, peut-être, de s’enliser dans la routine.

On sent bien aussi que le droit moral n’est pas enfreint de la même manière. On comprend que Cali ait voulu utiliser son droit puisqu’il n’adhère pas aux idées de M. Fabius. Mais, de l’autre côté, comment être certain que M. Aufray se sente spolié lorsque sa chanson est chantée dans une école ? La démarche systématique de la SACEM, l’ « amende » qu’elle inflige à cette école ont de quoi interroger même si le cas est loin d’être nouveau.

Dans l’article de Ouest France indiqué ci-dessus on lit qu’un avocat rennais soutient l’idée que l’Etat devrait doter les écoles d’un budget « droits d’auteurs ». Cela permettrait de s’acquitter de ce genre d’ « amendes » ou du droit patrimonial attaché à seulement un certain nombre d’œuvres. Cependant que les technologies numériques permettent une diffusion de plus en plus large et efficace des œuvres dans les cours, que les programmes incitent les enseignants à les utiliser davantage, et promeuvent la transmission de la culture et des œuvres en particulier. Aussi, limiter par un budget spécifique la diffusion des œuvres n’est pas satisfaisant. Enfin, dans une logique ministérielle de réduction de coût, cette proposition risque tout simplement de ne pas aboutir.

L’aspect budgétaire n’est pas le seul en cause. La gestion des autorisations est problématique. La demande d’autorisation pour représenter une œuvre dans un spectacle scolaire n’est pas à priori difficile, mais cela s’ajoute à d’autres choses. Souvent l’enseignant qui prépare, le plus souvent bénévolement, l’aspect artistique du spectacle doit aussi s’occuper du côté administratif : comptabilité, réservations, courriers, coups de fil…. activité le plus souvent vécue comme une corvée. Pour les cours, demander des autorisations pour toutes les œuvres représentées (c'est-à-dire diffusées par un moyen quelconque) dans l’année par l’enseignant peut rapidement tenir du casse-tête : il doit se renseigner auprès des centres de ressources pédagogiques pour voir si des droits n’ont pas déjà été acquittés, sinon rechercher quelle est la société de perception concernée et entamer les démarches nécessaires. Quand on manipule des dizaines d’images, de nombreux supports audio et vidéo, le nombre d’ayants droit de la PI peut être important : auteurs, interprètes, producteurs, éditeurs, musées français ou étrangers, etc. La complexité croit quand certaines œuvres ne sont pas ou plus éditées alors qu’elles ont un réel intérêt pédagogique.

L’ignorance du monde enseignant du droit de la Propriété Intellectuelle (PI) et de ses enjeux, le sentiment d’être plus ou moins à l’abri des « amendes » SACEM, la volonté de ne pas s’encombrer avec de la paperasse, enfin l’impression d’agir pour l’intérêt général, de se considérer comme autre chose qu’un segment de marché, sont tels qu’il est évident que ces démarches d’autorisations sont rarement effectuées, les questions sur la PI peu débattues. Elles ne deviennent réellement problématiques que lors d’un événement plus public, comme le concert de fin d’année de cette école dont la SACEM avait eu vent par voie de presse. Ou bien quand une société de perception fait « une descente » dans un établissement pour y vérifier la conformité des actes avec les accords ou la loi. C’est encore une chose rare mais qui risque de l’être moins puisque les accords sectoriels qui s’appliqueront de 2007 à 2009 prévoient une forme particulièrement scandaleuse d’intrusion de ces sociétés dans les réseaux informatiques des établissements.

Ce qui s’est passé dans cette école du Morbihan montre bien que le débat est loin d’être clos, et que le monde enseignant doit rapidement se mobiliser pour faire des propositions conformes à ses objectifs. On arrive bien à faire avancer les débats sur la protection de la nature pour maintenir la biodiversité, sauvegarder les espèces, préserver la biosphère dans laquelle évolue l’homme en créant des réserves, des zones protégées, statuts qui les excluent de l’économie de marché classique, laquelle doit en principe se soumettre à des règlements anti-pollution par exemple. Pourquoi le cadre de l’enseignement et de la recherche, ne pourrait pas bénéficier d’un statut préservant et favorisant la transmission de la culture humaine, sa « culturosphère », bien mise à mal par l’uniformisation – pollution ? - imposée par les Majors de l’industrie culturelle ? Pourquoi les œuvres qui sont étudiées et apprises dans les classes, activité qui au passage fonde leur statut de « classiques », ne pourraient pas être considérées de fait comme des œuvres libres de droit pour l’enseignement et la recherche ? Vers la création d’une licence « OLDER » pour les œuvres, même les plus jeunes…? Qu’en penserait M. Aufray ?